Conditions Générales de Ventes Local’Manche

Préambule
Local’Manche, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro n° W 50 200 82 68, met à disposition sur son site www.localmanche.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), d’être mis en relation avec des producteurs et artisans créateurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après «Vendeurs»), dans le but d’acheter des produits (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme.

Dans le cadre de www.localmanche.fr Local’Manche agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposés par les producteurs et artisans créateurs inscrits sur le Site.

Local’Manche n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les producteurs et artisans créateurs sur le Site. Les produits vendus sur ce Site sont clairement associés au nom du vendeur.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation de la boutique Local’Manche
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Client auprès d’un vendeur sur le Site. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

La passation de toute commande via la plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Article 2 : Processus de commande

Article 2.1 : Les Clients peuvent commander les Produits proposés sur le Site tant que les offres sont visibles sur le Site. Les offres sont renseignées par les vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif.

Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du  Produit, sur la ligne d’offre correspondant au vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par le Client, et sont librement fixés par le vendeur.

Article 2.2 : En cliquant sur l’icône « Valider la commande » lors du processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

A noter : Le vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de Local’Manche ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du vendeur.

Article 2.3 : Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit.

A noter : La vente conclue entre le Client et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Client est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.

Article 2.4 : Les Clients effectuent leur paiement par carte bancaire au comptant ou via Paypal. Le paiement des commandes passées via Le Site est fait à Local’Manche qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglée totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

Article 2.5 : Local’Manche confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Client par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mon compte client » du Site.

Article 2.6 : Local’Manche utilise la solution e-transaction de la BPO afin de protéger les Clients, lorsque ceux-ci règlent leur commande par carte bancaire, contre tout risque d’usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de e-transaction est de vérifier que le Client est bien à l’origine des commandes passées à son nom via Le Site et par conséquent que ses informations personnelles et / ou bancaires n’ont pas été usurpées.

Article 2.7 : Local’Manche informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Client. Le Vendeur traite le statut de la commande (En cours de préparation, Prêt à être expédiée, Expédiée, Terminée).

Article 2.8 : La mise à jour du statut de la commande par le Vendeur, conclu définitivement le  contrat de vente entre le Vendeur et le Client. A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité du montant des Produits disponibles ; il n’est en aucun cas débité des Produits indiqués comme indisponibles par le Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Article 2.9 : Si le Vendeur confirme la disponibilité d’un/des Produits (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits), il s’engage à expédier et livrer ou le cas échéant à proposer en Click & Collect, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par le Client précisées à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur.

 

Article 3 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en Click & Collect des Produits proposés par les Vendeurs est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande) et est renseigné directement par les Vendeurs. Les délais indiqués correspondent :
Pour la livraison à domicile aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison de la Poste.
Pour la mise à disposition en Click & Collect aux délais de traitement et de préparation des commandes.
Le Client choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.
Les produits achetés auprès des
Vendeurs partenaires de Local’Manche peuvent être livrés selon les modes suivants :
En livraison à domicile par voie postale : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par le Client.
En Click & Collect : le Client peut venir retirer sa commande, en fonction des délais indiqués par le Vendeur, dans une boutique partenaire du Vendeur ou à l’Atelier du Vendeur. Le Produit étant disponible aucun frais de port ne sera appliqué.



Article 4 : Droit de rétractation
Article 4.1 :
 Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande.
Le Client peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement. Pour retourner un ou plusieurs Produits, le Client doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mon compte » et « Questions fréquentes (FAQ) ».
En sélectionnant la FAQ « Je souhaite me rétracter », le Client accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeurnotamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée au Client par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, le Commerçant dispose de quatorze (14) jours pour rembourser le Client, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Local’Manche procèdera au remboursement du Client sur ordre du Vendeur.
Local’Manche procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.
Article 4.2 : Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Article 5 : Garanties
Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via le Site sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via le Site, le Client a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Commerçant en utilisant la fonctionnalité « Question ».

Article 6 : Rôle de Local’Manche

Local’Manche intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Producteurs et Artisans Créateurs (Vendeurs) et des Membres sur le Site, et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier).

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de Local’Manche ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Clients (notamment évaluation des Vendeurs par les Clients), sauf si Local’Manche ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits via la Site n’intervenant qu’entre le Vendeurs et le Client, la responsabilité de Local’Manche ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Local’Manche est étrangère.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client au Vendeur, via son Espace Client. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site. Local’Manche se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le Client sous 5 jours ouvrés.

Article 8 : Données à caractère personnel
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Local’Manche : 23 rue du Petit Meudon, 50250 La Haye du Puits.
Le Client autorise Local’Manche à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise Local’Manche à le citer à titre de référence commerciale.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protèges par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Local’Manche. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de Local’Manche. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Local’Manche.


Article 10 : Indépendances des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Domicile
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Local’Manche : 23 rue du Petit Meudon, 50250 La Haye du Puits

Article 12 : Opposabilité des présentes CGV
Par la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

Article 13 : Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Coutances.